Vos droits

Droit aux congés

source: www.travail-solidarite.gouv.fr - Rubrique : maternité et adoption - mise à jour du 21 fév 2008

Les familles qui adoptent ou accueillent un enfant en vue d'adoption peuvent bénéficier de congés tenant compte de leur situation spécifique.

1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers ou pupilles des DOM TOM

La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les salariés qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les DOM TOM existe depuis la loi du 5 juillet 1996 sur l'adoption.
Pour en bénéficier les parents doivent être titulaires de l'agrément. La durée de ce congé est de six semaines, sur le modèle du congé prénatal pour la maternité biologique. Ce congé ne vise que les salariés. Les fonctionnaires peuvent béneficier de diverses formes de congés comme la mise en disponibilité qui pourrait être utilisée à cette fin.
Mise en oeuvre : Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux semaines avant son départ, il mentionnera le point de départ du congé ainsi que sa durée envisagée (il aura le droit de reprendre son activité initiale dans le cas où il interromp son congé avant la date prévue).

2. Le congé d'adoption

Le code de la sécurité sociale n'envisage l'octroi d'un congé d'adoption indemnisé qu'en faveur des assurés qui ont bénéficié du placement d'un enfant en vue de son adoption par un service départemental d'ASE ou d'un OAA.
En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, la loi du 25 juillet 1994 a étendu le bénéfice du congé d'adoption aux personnes salariées titulaires de l'agrément, lorsqu'elles adoptent par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
La durée de ce congé varie en fonction du nombre d'enfants adoptés et de ceux déjà présents au foyer de l'adoptant.
10 semaines pour chacun des deux premiers enfants;
18 semaines pour l'accueil d'un 3ème enfants, d'un 4ème ou plus;
22 semaines pour l'accueil d'une fratrie (de deux enfants ou plus), qu'il y ait déjà des enfants au foyer ou non.

Le congé d'adoption peut prendre effet 7 jours calendaires avant l'arrivée de l'enfant au foyer.
La période d'indémnisation ne peut commencer qu'à compter de l'arrivée en France de l'enfant en raison, d'une part, de la finalité du congé d'adoption qui est de favoriser l'intégration de l'enfant dans son nouveau foyer et, d'autre part, du principe général de la territorialité des prestations des assurance maladie et maternité.
Le salarié qui use de son droit de prendre un congé d'adoption doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment à l'homme ou à la femme.
L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 11 jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à 18 jours supplémentaires de de congé d'adoption à condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Le congé d'adoption peut également être fractionné et pris simultanément par les deux parents.

Prestations familiales

(source : www.caf.fr - mis à jour le 11 janvier 2010)

La PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant)

Vous avez un enfant adopté ou receuilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. Cet enfant est à votre charge. Vous avez peut-être droit (sous condition de ressources) à la PAJE.
Cette prestation comprend :

• Une prime à l'adoption
• Une allocation de base
• Un complément de libre choix du mode de garde
• Un complément de libre choix d'activité

La prime à l'adoption

Conditions : L'enfant doit avoir moins de 20 ans et avoir été confié en vue d'adoption par l'ASE, un OAA, ou une autorité étrangère compétente.

Limites : Elle est versée lorsque vos revenus ne dépassent pas une certaine limite.

Plafond de ressources 2008 (∗)

Nb d'enfants à charge	Couple avec 1 seul revenu	Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant	33731 €	44576 €
2 enfants	40477 €	51322 €
3 enfants	48573 €	59418 €
Par enfant en +	8O96 €	8096 €

(∗) montants valables jusqu'au 31 déc 2010

La prime est de 1779,43 € et sera versée le mois suivant l'arrivée de l'enfant au foyer (il faut en faire la demande !). En cas d'adoptions multiples, il est versé autant de primes que d'enfants.