Le cas de la kafala en France.

1. Qu'est-ce que la kafala ?

Le droit français reconnaît deux formes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière ne s'adresse qu'à des enfants de moins de 15 ans, accueillis au foyer des adoptants. Elle implique une rupture totale du lien de filiation préexistant. La nouvelle filiation se substitue à la filiation d'origine. L'adopté jouit dans sa nouvelle famille des mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. Il prend le nom de l'adoptant. La nationalité française lui est attribuée de droit dans les mêmes conditions qu'à un enfant légitime ou naturel.

L'adoption simple ne pose pas de condition d'âge de l'adopté. Les liens de filiation préexistants ne sont pas rompus, l'adopté conservant ses droits, notamment héréditaires, dans sa famille d'origine. Elle n'implique pas l'acquisition automatique de la nationalité française.

Dans les Etats musulmans, à l'exception de la Turquie, de l'Indonésie et de la Tunisie, il n'est pas question d'adoption mais de kafala (ou kefala), qui est l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils.
Ses effets sont ceux de la tutelle légale. Elle ne crée aucun lien de filiation (la loi coranique interdit la rupture de filiation).
La kafala est un concept juridique reconnu par le droit international.

2. La loi de 2001

En matière d'adoption internationale, la France, jusqu'en 2001, s'en est remise à la jurisprudence des tribunaux.
La loi du 6 février 2001 a posé le principe suivant :
Art 370-3 alinéa 2 du code civil
"L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France."

Pour être clair : Depuis la loi de 2001, un enfant né dans un pays de droit coranique ne peut pas être adopté en France.

3. Les conséquences de la loi

Nombre de professionnels de l'enfance et de magistrats ont pris conscience qu'interdire des enfants d'adoption revenait à les priver de certains droits fondamentaux. Les enfants accueillis en kafala, par des familles françaises ou binationales, sont des enfants (déjà privés de famille dans leur pays de naissance) à qui l'on interdit d'avoir des parents, un pays d'accueil où ils ont vocation à vivre leur enfance, à grandir et devenir citoyen, et enfin à qui l'on interdit d'avoir un statut juridique reconnu dans ce pays.
Ainsi, des familles vivant en France ont accueilli des enfants du Maghreb depuis la loi de 2001 et se trouvent dans des situations juridiques difficiles et surtout nuisibles à la construction de l'enfant.

4. Le débat est en cours

La France est le seul pays européen à avoir introduit cette interdiction dans son code civil.
En février 2007, le Sénat a fait une proposition de loi visant à introduire la possibilité d'une adoption simple dans certains cas de kafala.
L'alinéa 2 de l'article 370-3 du code civil serait modifié comme suit :
"L'adoption plénière d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur réside habituellement en France." (on a fait disparaître la notion de naissance)
"Un mineur étranger dont la loi personnelle ne connaît pas la rupture des liens juridiques de filiation peut bénéficier d'une adoption simple lorsqu'un jugement de son pays d'origine a constaté son abandon et son placement en institution et a ordonné son recueil légal après vérification de la capacité de ses futurs parents."

A ce jour la loi n'a pas évolué, c'est donc toujours le texte de 2001 qui s'applique.

La france est restée sur sa position mais n'a pas clos le débat. Depuis 2007, un groupe de travail "chargé d'expertiser l'opportunité et la possibilité de permettre, en concertation avec les pays concernés, le prononcé en France de l'adoption d'enfants dont la loi personnelle prohibe cette institution" (extrait d'une réponse de la Ministre de la Justice à une question du sénateur Yves Detraigne).
De nombreuses associations de parents adoptifs travaillent activement en faveur d'une solution à ce problème, c'est notamment le cas d'Enfance & Familles d'Adoption (EFA) et de l'Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala (APAERK).

Mais en attendant la modification de la loi, recueillir un enfant par kafala puis revenir vivre en France c'est prendre le risque de le mettre en situation délicate au regard du droit français.

Pour approfondir le sujet : www.apaerk.org

_{date de rédaction : le 8 janvier 2009 - sources : Sénat, proposition de loi n°259, séance du 21 fév. 2007 - www.apaerk.org - www.adoptionefa.org - www.localtis.info}